Tribunal Administratif de Montreuil, Décision, 2024-08-14, 2410340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A concernant le remboursement des frais de justice, sans fournir de justification détaillée sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 3120-6 du code des transports : Cet article impose un délai de trois mois au préfet pour statuer sur les demandes de carte professionnelle. M. A a soutenu que ce délai n'avait pas été respecté, mais la délivrance de la carte avant la décision du juge a rendu cette question caduque.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que la délivrance de la carte professionnelle a éliminé l'urgence et l'objet des demandes de M. A, tout en confirmant que les dispositions légales permettent de constater un non-lieu lorsque les circonstances changent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. C A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer le métier de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas prononcé explicitement, dans le délai de trois mois qui lui était imparti en vertu des dispositions de l'article R. 3120-6 du code des transports, sur sa demande de carte professionnelle de conducteur de VTC déposée le 16 avril 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet et 1er aout 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. A s'est vu délivrer, le 31 juillet 2024, la carte professionnelle sollicitée, ce dont il a informé l'intéressé par un courriel du 1er aout 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme B, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. D'une part, il résulte de l'instruction que le 31 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à l'intéressé la carte professionnelle de conducteur de VTC sollicitée, ce dont il a informé le requérant par un courriel du 1er aout 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à la délivrance d'une telle carte professionnelle sont dépourvues d'objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. D'autre part, il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 14 août 2024.

La juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2410340