Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au sous-préfet de -Saint-Denis de lui délivrer une convocation dans un délai de quarante-huit jours pour qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en application des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a tenté à de nombreuses reprises depuis plusieurs mois de prendre de rendez-vous sur le site de la sous-préfecture de Saint-Denis et qu'aucun créneau n'est disponible ; l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ; l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour depuis plus de sept mois porte atteinte à ses droits et impacte sa recherche d'emploi ;
- la condition d'utilité est remplie dès lors que les importants dysfonctionnements induits par la procédure d'accès à la préfecture et le mutisme de l'administration impliquent que des mesures soient prises par le juge des référés ; il démontre avoir en vain, durant plus de sept jours, tenté d'obtenir un rendez-vous par voie dématérialisée afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.
5. En l'espèce, M. B démontre, par la production de nombreuses captures d'écran, avoir tenté, en vain, depuis le 3 janvier 2024, d'obtenir un rendez-vous sur la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour pouvoir déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident. En outre, par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu par la sous-préfecture de Saint-Denis le 21 mai 2024 et un courriel envoyé le 24 juin 2024, l'intéressé a également sollicité auprès de la sous-préfecture, sans succès, un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de la demande de renouvellement de sa carte de résident. Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé de M. B sont remplies. Enfin, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, afin que M. B puisse se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de fixer, dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous, afin que M. B puisse déposer son dossier de renouvellement de carte de résident et, s'il est complet, qu'il puisse se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 25 juillet 2024.
La juge des référés,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.