Tribunal Administratif de VERSAILLES, Décision, 2024-08-21, 2406737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Malgré le non-lieu à statuer, le tribunal a jugé qu'il était approprié d'accorder une indemnisation à M. A pour couvrir ses frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, soulignant que « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en accordant une indemnisation à M. A, en précisant que « la présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines. »

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la régularisation des situations administratives et l'application des dispositions relatives aux frais de justice dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Gagey, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 5 février 2024 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de renouveler son attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une telle attestation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation de l'instruction valable du 5 août 2024 au 4 février 2025 a été délivrée au requérant et que la requête est ainsi privée d'objet.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, M. A déclare ne pas s'opposer au prononcé d'un non-lieu à statuer mais persister en revanche dans ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chavet, premier conseiller, pour statuer les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet des Yvelines lui a délivré une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 5 août 2024 au 4 février 2025. Ainsi, les conclusions du requérant ont perdu leur objet et il n'y plus lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 août 2024

Le juge des référés,

Signé

N. Chavet

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.