Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. C B, représenté par Me Siran, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de carte de résident ;
3°) d'enjoindre, à titre principal au préfet de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat s'abstienne de percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
-l'urgence est établie ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision qui a été signée par une autorité incompétente et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Nicolas Chavet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2024 à 11h en présence de Mme Gilbert, greffière, M. A a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Siran représentant M. B qui conteste le non-lieu proposé en défense, maintient ses conclusions et soutient, en outre, que la situation d'urgence est constituée dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction est précaire, ne permet pas de travailler et d'avoir accès aux droits sociaux et le délai de délivrance de la carte de résident est excessif. ;
- le préfet des Yvelines n'étant ni présente ni représenté.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant malien né le 8 avril 1979, M. B a déposé une demande de carte de résident via la plateforme ANEF le 14 octobre 2023. Il demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet qui serait né du silence gardé par l'administration sur cette demande.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur le fond :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
6. Ressortissant malien né le 8 avril 1979 et entré en France le 5 octobre 2023 sous couvert d'un visa de long séjour valable jusqu'au 1er novembre 2023, le requérant a demandé la délivrance d'un titre de séjour " membre de famille de réfugié " le 14 octobre 2023. Si le refus de délivrance de ce titre de séjour, implicitement né quatre mois après le dépôt de cette demande, est ainsi en principe de nature à créer une situation d'urgence, toutefois, le préfet des Yvelines a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré au requérant une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande qui autorise sa présence sur le territoire français jusqu'au 11 novembre 2024. Ainsi, alors que le requérant n'apporte aucun élément sur sa situation personnelle ou professionnelle, la condition d'urgence ne peut être regardée comme établie à la date de la présente ordonnance.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
O R D O N N E:
Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 21 août 2024.
Le juge des référés,
Signé
N. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.