Résumé de la décision
M. A B a saisi le juge des référés pour faire valoir la garantie décennale de la SAS SGRBTP, suite à des malfaçons constatées dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales de sa résidence. Il a fait état de désordres causant des dégâts sur sa propriété et a signalé l'absence de réponse de la société concernée. Le juge des référés, après examen, a rejeté la requête, considérant que le litige relevait de rapports de droit privé et ne relevait donc pas de la compétence de la juridiction administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le juge a souligné que le litige opposant M. B à la SAS SGRBTP ne concernait que des relations de droit privé, car les travaux avaient été réalisés à la demande de M. et Mme B, et non pour le compte d'une personne publique. Cela a conduit à la conclusion que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de cette affaire.
> "Il ressort toutefois du constat du commissaire de justice que les travaux en cause ont été entrepris par ladite société, non pour le compte d'une personne publique, mais à la demande de M. et Mme B."
2. Rejet de la requête : En raison de cette incompétence, la requête a été déclarée irrecevable et a été rejetée.
> "Ainsi présentée devant un juge incompétent pour en connaître, la requête doit être rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il précise que ces mesures doivent se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Articles 1792 et suivants du Code civil : Ces articles régissent la responsabilité décennale des constructeurs. Dans ce cas, M. B invoquait cette responsabilité à l'encontre de la SAS SGRBTP, mais le juge a noté que le litige ne relevait pas de la compétence administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande.
> "M. B entend engager la responsabilité de la SAS SGRBTP, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, à raison des désordres relevés dans les travaux de pose du réseau d'évacuation des eaux pluviales."
En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les litiges de droit public et de droit privé, et souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des demandes en référé.