Résumé de la décision
M. et Mme A et E ainsi que M. et Mme D et I G ont introduit une requête le 2 avril 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Sainte-Hélène à M. H F pour la construction d'un garage et d'un carport. Cependant, par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, M. et Mme A et E ainsi que M. et Mme G ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de l'instance, affirmant que "ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte". Cela souligne le principe selon lequel les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure judiciaire à tout moment, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal s'est référé à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Cela démontre que la procédure suivie était conforme aux dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter les désistements, ce qui est essentiel pour garantir la fluidité des procédures judiciaires.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure administrative. En l'espèce, le tribunal a respecté ce droit en constatant que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties peuvent librement choisir de ne pas poursuivre une action en justice sans encourir de conséquences négatives.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des requérants est conforme aux dispositions légales et respecte le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire.