Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-13, 2301019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : La décision de la cour d'appel de Bordeaux, qui a ordonné la remise en liberté de M. A, a rendu ses conclusions d'annulation sans objet. Le tribunal a appliqué l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui stipule que le tribunal peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours lorsque la situation a été résolue.

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de M. A concernant le versement d'une somme à son conseil, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire droit dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Non-lieu à statuer : L'application de l'article R. 776-15 a été essentielle dans cette affaire, car il a permis au tribunal de constater que la demande d'annulation était devenue sans objet suite à la décision de la cour d'appel. Cela illustre le principe selon lequel un recours doit être fondé sur une situation juridique actuelle et pertinente.

3. Frais d'avocat : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, qui régissent le remboursement des frais d'avocat, n'ont pas été appliqués en faveur de M. A, car le tribunal a jugé que les circonstances ne justifiaient pas un tel remboursement. Cela met en lumière la nécessité d'une évaluation rigoureuse des demandes de frais dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de droit administratif en matière de rétention des étrangers et de protection des droits fondamentaux, tout en soulignant l'importance de l'aide juridictionnelle dans des situations d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 février et 9 mars 2023, M. B A qui était retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a maintenu en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Des pièces ont été enregistrées pour la préfète de la Haute-Vienne le 8 mars 2023, et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 11 juillet 1982, a, par un arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 27 février 2023, été placé au centre de rétention administrative de Bordeaux et y a formulé, ce même jour, une demande d'asile. Par un arrêté du 27 février 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne l'a maintenu en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile.

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours () ".

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, la cour d'appel de Bordeaux a, par ordonnance du 6 mars 2023, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 2 mars 2023 ordonnant la prolongation de sa rétention administrative, et ordonné la remise en liberté de M. A alors retenu au centre de rétention administrative de Bordeaux. Le requérant a été libéré et doit ainsi être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet et par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 13 mars 2023.

La magistrate désignée,

A. C

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,