Résumé de la décision
Mme A a saisi le tribunal administratif pour contester la décision du 12 juillet 2022, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mentionnant "stationnement". Elle a soutenu que cette carte était essentielle pour ses déplacements, notamment en raison de son utilisation d'une voiture sans permis. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité, en raison de l'absence de preuve d'un recours préalable formé devant l'autorité départementale, comme l'exige la législation en vigueur.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est une condition préalable à la saisine du tribunal administratif.
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de ce recours préalable, la requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a noté que la requérante n'avait pas fourni la décision prise suite à son recours ni un document justifiant de la date de dépôt de ce recours dans le délai imparti.
3. Notification régulière : Le tribunal a également mentionné que la demande de régularisation adressée à Mme A avait été régulièrement notifiée, et que le pli avait été retourné avec la mention "pli avisé non réclamé", ce qui a été considéré comme une notification valide.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Il précise que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller" peuvent prendre cette décision, ce qui souligne l'importance de la procédure et de la régularité des recours.
2. Code de l'action sociale et des familles - Article R. 241-17-1 : Cet article stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] doit être formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental". Cela établit clairement que le recours administratif est une étape indispensable avant de saisir le tribunal.
3. Conséquences de l'irrecevabilité : Le tribunal a conclu que, faute de régularisation de sa requête dans le délai imparti, celle-ci devait être rejetée. Cela illustre l'importance de respecter les procédures administratives avant d'engager une action en justice, renforçant ainsi le principe de l'épuisement des voies de recours administratives.
En somme, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance d'un recours préalable avant toute contestation judiciaire.