Résumé de la décision
M. A a saisi le tribunal administratif pour contester le refus du président du conseil départemental de la Gironde de lui délivrer une carte mobilité inclusion avec mention "stationnement". Il a fait valoir des difficultés de marche suite à des interventions chirurgicales. Cependant, le tribunal a rejeté sa requête pour irrecevabilité, car M. A n'avait pas formé le recours préalable obligatoire devant l'autorité compétente, ni produit la décision rendue sur ce recours dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Obligation de recours préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif. Ce recours est une condition préalable à la saisine du tribunal, sans quoi la requête est irrecevable.
2. Non-régularisation de la requête : Malgré une demande de régularisation adressée à M. A, celui-ci n'a pas fourni la preuve de l'existence d'un recours préalable ou la décision rendue sur ce dernier dans le délai d'un mois. Le tribunal a donc conclu que la requête était manifestement irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal. Il précise que ce recours doit être formé par tout moyen conférant date certaine et doit inclure une lettre de saisine ainsi qu'une copie de la décision contestée. Cela signifie que le respect de cette procédure est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif.
- Citation : "Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental."
2. Application de l'article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Cela renforce l'idée que le respect des procédures est fondamental dans le cadre du droit administratif.
- Citation : "Les magistrats [...] peuvent, par ordonnance : [...] 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, soulignant l'importance de ces étapes dans le cadre des recours en matière de droit administratif.