Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé l'affaire n° 20BX01235 devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA ont déposé une requête le 7 décembre 2022, demandant la condamnation in solidum de plusieurs entreprises à leur verser une somme de 405 650 euros sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, par un acte enregistré le 9 juin 2023, les sociétés requérantes ont décidé de se désister de leur requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA de se désister de leur requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Ce droit est fondamental dans le cadre des procédures judiciaires, permettant aux parties de renoncer à leurs demandes sans condition.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il en soit donné acte.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté par le tribunal. La formulation "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements" souligne la discrétion du tribunal dans l'acceptation des désistements, tout en garantissant le droit des parties à se retirer de la procédure.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans la décision, il est pertinent de noter qu'il permet au tribunal de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans le cas présent, le désistement des requérantes a rendu cette demande caduque, illustrant ainsi l'impact d'un désistement sur les demandes accessoires.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux de donner acte du désistement des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à se retirer de la procédure sans condition.