Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 1er juillet 2022 pour annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Bordeaux avait rejeté sa demande d'admission en licence 2 de psychologie pour l'année universitaire 2022-2023. Cependant, le 2 septembre 2022, le président de l'université a abrogé cette décision et a procédé à l'inscription de Mme A. En conséquence, le tribunal a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A, considérant que la situation avait été régularisée.
Arguments pertinents
1. Absence de litige : Le tribunal a constaté que la décision contestée avait été abrogée et que Mme A avait été inscrite dans la formation, ce qui a conduit à l'absence de litige. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque la situation a été régularisée.
2. Régularisation de la situation : Le tribunal a souligné que la régularisation de la situation de Mme A, par son inscription le 2 septembre 2022, a mis fin à l'objet de la contestation. Cela démontre que les décisions administratives peuvent être modifiées ou abrogées, rendant ainsi caduque la demande d'annulation.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 222-1 : Cet article du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. La formulation "n'y a pas lieu de statuer" implique que le tribunal ne peut plus se prononcer sur le fond de la demande, car la situation a été résolue.
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Régularisation des décisions administratives : La décision du président de l'université de Bordeaux d'abroger la décision initiale et d'inscrire Mme A illustre le principe selon lequel une décision administrative peut être modifiée ou annulée par l'autorité qui l'a prise, ce qui est conforme aux principes de droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative et sur la régularisation de la situation administrative de la requérante.