Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 27 mai 2021 pour demander l'annulation de sa notation et de l'appréciation littérale de son compte rendu professionnel de l'année 2021. Par un courrier daté du 28 avril 2023, il a été informé qu'il devait confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, faute de quoi il serait réputé s'être désisté. N'ayant pas confirmé dans le délai imparti, le tribunal a décidé de donner acte de son désistement d'instance par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de le considérer comme désisté.
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que M. A avait bien reçu la demande de confirmation le 4 mai 2023, ce qui prouve qu'il était informé de ses obligations. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a été déterminante pour le jugement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cela souligne l'importance de la confirmation du maintien des conclusions pour éviter un désistement.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en cas de désistement, renforçant ainsi la légitimité de la décision prise.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement et la nécessité de maintenir les conclusions dans un délai imparti. Le non-respect de cette obligation par M. A a conduit à la décision de lui donner acte de son désistement.