Résumé de la décision
M. C B et Mme D A ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Pessac à la société SELLITABA, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Cependant, le maire a retiré l'arrêté contesté avant que le tribunal ne statue. Le tribunal a alors demandé aux requérants de confirmer le maintien de leur requête, ce qu'ils n'ont pas fait dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a constaté leur désistement de l'ensemble de leurs conclusions et a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement des requérants : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, les requérants devaient confirmer le maintien de leur requête après le retrait de l'arrêté contesté. L'absence de réponse dans le délai d'un mois a conduit à considérer qu'ils s'étaient désistés de leurs conclusions.
> "À défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Notification et réception : Le tribunal a également précisé que la notification de la demande de confirmation avait été faite par voie électronique, et que les requérants avaient accusé réception de cette notification, ce qui a permis de valider le processus.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de sa requête lorsque l'état du dossier soulève des doutes sur son intérêt. Le tribunal a appliqué cet article pour s'assurer que les requérants souhaitaient toujours poursuivre leur action après le retrait de l'arrêté.
2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article précise les modalités de notification par voie électronique, établissant que la réception est réputée acquise à la date de consultation du document. Cela a été crucial pour établir que les requérants avaient bien été informés de la nécessité de confirmer leur requête.
> "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique."
En conclusion, le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative pour constater le désistement des requérants, en se basant sur leur inaction face à la demande de confirmation, conformément aux dispositions légales en vigueur.