Résumé de la décision
Mme A a introduit une requête le 19 décembre 2022 pour contester le refus de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention "stationnement". Elle a soutenu avoir des difficultés à marcher en raison de deux interventions chirurgicales sur hernie discale. Le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en produisant la décision contestée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande. N'ayant pas respecté cette demande dans le délai imparti, la requête a été déclarée manifestement irrecevable et rejetée par ordonnance du 26 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, un recours préalable obligatoire doit être formé avant de saisir le tribunal. La requête de Mme A a été jugée irrecevable car elle n'a pas produit la décision contestée ni un document justifiant de la date de dépôt de son recours.
2. Obligation de régularisation : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal n'est pas tenu d'inviter à régulariser une requête manifestement irrecevable si celle-ci n'est pas régularisée dans le délai imparti. Mme A n'ayant pas respecté ce délai, sa requête a été rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Recours préalable obligatoire : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision." Cela signifie que le respect de cette procédure est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué." Cette exigence souligne l'importance de fournir les documents nécessaires pour que le tribunal puisse examiner le fond de la demande.
3. Délai de régularisation : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, "les magistrats [...] peuvent, par ordonnance : [...] rejeter les requêtes manifestement irrecevables [...] qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti." Cela renforce l'idée que le non-respect des délais de régularisation entraîne automatiquement l'irrecevabilité de la requête.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les étapes préalables avant de saisir la juridiction compétente.