Résumé de la décision
M. A a introduit une requête devant le tribunal administratif de Bordeaux, demandant l'annulation d'un arrêté du ministre des armées et l'inscription d'un emploi dans la liste des conseillers d'administration. Après que le Conseil d'État a annulé l'arrêté contesté, M. A a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ne recevant pas cette confirmation, il a été réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, le tribunal a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement présumé : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant ne confirme pas le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il est réputé s'être désisté. Le tribunal a constaté que M. A n'avait pas répondu dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la conclusion de son désistement.
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que M. A avait bien reçu la demande de confirmation le 27 avril 2023, ce qui a été confirmé par l'accusé de réception dans le système télérecours citoyen. Cela démontre que M. A était conscient de la nécessité de confirmer ses conclusions.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cette disposition vise à clarifier la volonté du requérant de poursuivre la procédure, surtout lorsque des éléments de la requête ont été résolus par d'autres décisions judiciaires.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de "donner acte des désistements". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de reconnaître formellement le désistement d'un requérant, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement et la nécessité de maintenir des conclusions dans un délai imparti. Le tribunal a agi conformément à la loi en constatant le désistement de M. A, qui n'a pas respecté les exigences de confirmation de ses conclusions.