Résumé de la décision
M. A a déposé une requête le 11 avril 2023 auprès du tribunal administratif de Nantes, demandant la révision de la note obtenue par son fils, B A, à l'oral de l'examen de B.T.S. Diététique pour l'année 2022-2023. Par ordonnance du 15 mai 2023, cette requête a été transmise au tribunal administratif de Bordeaux. Le 4 juillet 2023, le président de la 3ème chambre a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne visait que la révision d'une note sans contester la non-admission à l'examen.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de M. A a été jugée irrecevable car elle ne contestait pas la décision de non-admission de son fils à l'examen, mais uniquement la note obtenue. Selon l'ordonnance, "de telles conclusions tendant à la seule révision d'une note obtenue lors d'un examen et non à l'annulation de la déclaration de sa non admission à l'examen sont irrecevables".
2. Absence de régularisation : La requête n'a pas été suivie d'éléments permettant de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, qui impose que la requête contienne un exposé des faits et des moyens. Le président a noté que "cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation. La décision s'appuie sur ce fondement pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. A.
2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et moyens, et énoncer les conclusions soumises au juge. La décision souligne que la requête de M. A ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à son rejet. La citation pertinente est : "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des requêtes, en insistant sur la nécessité de contester des décisions administratives de manière appropriée et complète.