Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-11, 2303104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes législatifs : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, le litige ne relevait pas de cette compétence, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Compétence du juge judiciaire : L'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cela renforce l'idée que les litiges concernant les caisses de retraite doivent être portés devant le tribunal judiciaire.

3. Rejet de la requête : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. A devait être rejetée car elle était manifestement portée devant une juridiction incompétente. Cette décision souligne l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges.

En somme, la décision du tribunal administratif de Bordeaux illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de compétence, en veillant à ce que les litiges soient traités par les instances appropriées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, M. B A fait part au tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) relatif au rachat de cotisations arriérées et pour lequel il demande un dédommagement de la perte qu'il a subie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. Les litiges opposant les caisses d'assurance retraite des salariés du secteur privé à leurs affiliés relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu de l'article L. 142-8 de ce code et de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour en connaître.

4. Le litige qui oppose M. A à la CARSAT, relatif au rachat des cotisations arriérées pour trois périodes entre 1966 et 1968 au taux applicable en 2009, date de sa demande initiale, relève du contentieux de la sécurité sociale et ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,