Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-04, 2107287

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré l'invitation du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas répondu à cette demande. En conséquence, le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans obligation de régularisation.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que le tribunal peut rejeter les requêtes qui n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti. La décision mentionne : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences procédurales établies par le code de justice administrative, entraînant ainsi le rejet de la requête de Mme B pour irrecevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par une lettre du 28 décembre 2021, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en lui demandant de produire un mémoire contenant un ou plusieurs moyens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par une lettre en date du 28 décembre 2021, dont elle a accusé réception le 30 décembre 2021, cette dernière a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas procédé à la régularisation à laquelle elle avait ainsi été invitée. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 4 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,