Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-06, 2201602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le directeur régional des finances publiques a fait valoir que la requête était devenue sans objet en raison du dégrèvement déjà prononcé. Cela a conduit le tribunal à considérer que le désistement de M. C était approprié, car il n'y avait plus d'objet à la contestation.

Interprétations et citations légales

- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Dans ce cas, M. C a été informé de la nécessité de confirmer sa position, ce qui a conduit à son désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des règles de procédure administrative, permettant de donner acte d'un désistement lorsque la requête est devenue sans objet, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne) pour le logement situé 7 rue du Dr B dans cette commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Par une lettre en date du 2 novembre 2022, le président de la 1ère chambre a invité le requérant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,