Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-06, 2201959

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation sur le fondement de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation au profit d'une partie qui a obtenu gain de cause. En l'espèce, l'État a été condamné à verser 1 000 euros à l'association, en raison des frais engagés pour la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges où une partie obtient gain de cause, le juge peut mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a appliqué cette disposition en accordant une somme de 1 000 euros à l'association, considérant que le désistement n'affectait pas le droit à l'indemnisation pour les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, permettant de reconnaître le désistement de l'association tout en lui accordant une compensation pour les frais engagés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, l'association OGEC de l'école Myriam, représentée par Me Gasquet, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à concurrence des surfaces directement affectées à l'enseignement, soit 1052 m² ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2020 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, l'association OGEC de l'école Myriam déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, l'association OGEC de l'école Myriam déclare se désister de sa requête hormis de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de l'association OGEC de l'école Myriam.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association OGEC de l'école Myriam.

Article 2 : L'Etat versera à l'association OGEC de l'école Myriam la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association OGEC de l'école Myriam et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,