Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-06, 2202167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont déclare se désister de sa requête hormis de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Frais de justice : Le tribunal a statué sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1, qui impose à l'État de rembourser les frais engagés par la partie gagnante. Le tribunal a décidé de réduire la somme initialement demandée à 1 000 euros.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de la société Les cinémas Pathé Gaumont."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)'."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais de justice. La décision du tribunal de réduire la somme à 1 000 euros montre une appréciation des circonstances de l'affaire.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..."

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de désistement et de remboursement des frais de justice dans le cadre des litiges fiscaux, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont, représentée par Me Toulemont, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 39 360 euros en droits, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Toulouse ;

2°) de prononcer la réduction, à concurrence d'un montant de 41 007 euros en droits, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la même commune ;

3°) de mettre à la charge del'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que les dégrèvements partiels des impositions contestées auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ont été prononcés et que la requête est ainsi devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la société Les cinémas Pathé Gaumont déclare se désister de sa requête hormis de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de la société Les cinémas Pathé Gaumont.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Les cinémas Pathé Gaumont.

Article 2 : L'Etat versera à la société Les cinémas Pathé Gaumont la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les cinémas Pathé Gaumont et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,