Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 10 juin 2023, exprimant son indignation envers la justice en raison des plaintes pour violences conjugales déposées par son ex-épouse et des condamnations prononcées à son encontre au Portugal, alors qu'il a été relaxé en France. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence, car elle concernait un litige relatif à une procédure judiciaire, qui est du ressort de la justice judiciaire. La décision a été rendue le 11 juillet 2023 par la présidente du tribunal, C. Mariller.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que la requête de M. A portait sur une contestation relative à une procédure judiciaire, ce qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, le litige concerne le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, et non celui de la justice administrative.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative." Cette disposition permet aux tribunaux administratifs de filtrer les requêtes qui ne sont pas de leur ressort, afin de concentrer leurs efforts sur les affaires qui relèvent effectivement de leur compétence.
2. Distinction entre justice administrative et judiciaire : La décision met en lumière la distinction fondamentale entre les deux ordres de juridiction. Les litiges relatifs à des procédures judiciaires, comme ceux concernant des condamnations pénales ou des plaintes pour violences conjugales, doivent être portés devant les juridictions judiciaires. Le tribunal a donc correctement interprété que la requête de M. A, qui concernait des décisions judiciaires, ne pouvait pas être examinée par lui.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux est fondée sur une application rigoureuse des règles de compétence entre les juridictions, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative.