Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-12, 2303562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ne ressort pas des termes de la requête de Mme A que celle-ci ait entendu saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative."

2. Obstacles à l'exécution de la décision administrative : Les demandes de Mme A visaient à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant un trop-perçu. Le juge a souligné que, selon les principes du droit administratif, il ne peut pas prendre de mesures qui empêcheraient l'exécution d'une telle décision.

> "Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision."

2. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais il ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La requête de Mme A, qui visait à contester une décision administrative, ne pouvait donc pas être accueillie sur ce fondement.

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes en référé, ainsi que sur le respect des principes de l'exécution des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B A demande au juge des référés de mettre fin aux saisies sur salaire dont elle fait l'objet, d'ordonner le remboursement de la saisie de 900 euros ayant eu lieu au moins de juin 2023 et d'enjoindre à l'administration de mettre en place un échéancier de paiement.

Elle soutient que :

- la saisie sur salaire est la conséquence d'une erreur dans le calcul de l'administration, dont elle n'est pas responsable ;

- le calcul retenu par l'académie de Bordeaux concernant le trop-perçu de salaire ne prend pas en compte l'augmentation de l'indice de sujétions spéciales des directeurs d'école ;

- elle n'a pas reçu d'échéancier faisant apparaitre le montant total de la somme à restituer.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. D'autre part, selon l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il ne ressort pas des termes de la requête de Mme A que celle-ci ait entendu saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521- du code de justice administrative, d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative et, en tout état de cause, elle n'a pas saisi simultanément le juge du fond d'un recours en annulation, ainsi que l'exigent les dispositions de cet article.

5. Les conclusions de Mme A présentées dans le cadre de la présente instance reviennent par ailleurs à faire obstacle à l'exécution d'une décision des services de l'éducation nationale lui imputant un trop-perçu au titre de l'indemnité de sujétion spéciale. Or, en vertu des principes exposés au point 3, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre des mesures de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est, de manière manifeste, entachée d'irrecevabilité. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023.

Le juge des référés,

L. POUGET

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,