Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée pour Mme A.
Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal de Toulouse les 23 octobre 2020 et 24 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Durand-Raucher, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération n° 4665 en date du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Seysses (31600) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette délibération, née le 25 août 2020 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Seysses la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le rapport de présentation ne satisfait pas aux exigences posées par l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne présente pas la liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 de ce code ;
- l'enquête publique menée par le commissaire enquêteur a été annulée sans aucun motif et sans délibération du conseil municipal ; la prétendue irrégularité de la première enquête publique n'est pas démontrée ;
- le délai de saisine de 15 jours du président du tribunal administratif suivant la réception du rapport du commissaire enquêteur aux fins de nouvelle nomination d'un expert, n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-20 du code de l'environnement ;
- le maintien d'un élément paysager identifié au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sur la parcelle B 90 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation alors que, dans le cadre de la première enquête publique qui s'est déroulée du 27 mai au 29 juin 2019, le commissaire enquêteur et la commune avaient accepté sa demande visant à supprimer l'élément de paysage identifié ; en outre, la directrice de la clinique du château de Seysses a obtenu dans le cadre de la seconde enquête publique une extension de la zone UAa sur les parcelles AH 182, 184 et 186 afin de développer ses activités de sorte que le parc va être pour partie amputé de ses arbres et les constructions massives aux abords de ces parcelles compromettent la survie des arbres en tarissant l'ensemble des veines et racines.
Par des mémoires et pièces, enregistrés les 27 et 28 septembre 2021 et 27 janvier 2022, la commune de Seysses, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante soit condamnée à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Rousseau, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 20 mai 2015, le conseil municipal de la commune de Seysses, collectivité située à 20 kilomètres au Sud-Ouest de Toulouse, a prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune. Une enquête publique s'est déroulée du 27 mai au 29 juin 2019 qui, sur les observations faites par le commissaire enquêteur, a été annulée pour défaut d'information du public. Une seconde enquête publique s'est tenue du 21 novembre au 21 décembre 2019 et le conseil municipal de la commune de Seysses a approuvé la révision du PLU le 26 février 2020. Par la présente requête, Mme A, propriétaire du terrain bâti cadastré B89 à B93 AH et B96 AH, sis 1 rue du Vieux chemin français à Seysses, demande l'annulation de cette délibération et de la décision implicite opposée au recours gracieux qu'elle a formé à son encontre le 28 avril 2020.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ; / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci. " et aux termes de son article R. 151-2 : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ".
3. En vertu de ces dispositions, le rapport de présentation doit comporter trois grands volets que sont le diagnostic du territoire couvert par le PLU, la justification des choix retenus et une analyse de la consommation des sols. La liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme n'est pas au nombre des indications devant formellement figurer dans le rapport de présentation lui-même, mais seulement, pour les zones A et N dans les documents graphiques du règlement en vertu de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme, ce qui n'est pas le cas de l'unité foncière de la requérante, classée en zone UA correspondant au centre ancien. Le moyen invoqué tiré de ce que le rapport de présentation ne présente pas la liste du bâti pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est inopérant, le rapport de présentation mentionnant au demeurant, en les recensant, au titre des périmètres particuliers inscrits au document graphique réglementaire, les éléments du patrimoine bâti pouvant changer de destination au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
4. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " L'article L. 123-2 de ce code prévoit que : " I.-Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : () 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ; () ". Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête. Cet avis précise : () la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; " Aux termes de l'article R. 123-11 du code précité : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête. II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département. Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation. III. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne le ou les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé. Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet ainsi que celles dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum désignées les préfectures et sous-préfectures. Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. () ".
5. Le PLU soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La mission du commissaire-enquêteur consiste à établir un rapport adressé au maire relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies et à consigner, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet. Le commissaire enquêteur, conduit ainsi une enquête à caractère local, destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, et permet également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix. Lorsqu'au cours de l'enquête publique, le commissaire enquêteur constate que la procédure suivie est entachée d'irrégularités et en fait part à l'autorité compétente, il appartient à cette dernière de régulariser la procédure en demandant soit au commissaire enquêteur de corriger ces irrégularités soit de mettre en œuvre une nouvelle procédure en saisissant à nouveau le président du tribunal administratif pour qu'il procède à la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur.
6. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de la visite de la commune le 19 mai 2019, le commissaire enquêteur, désigné par ordonnance du 19 mars 2019 du président du tribunal administratif de Toulouse, a constaté qu'aucune information par voie d'affichage n'avait été réalisée dans le délai de 15 jours avant le début de l'enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et que certains affichages ou publication de l'avis d'enquête publique ne mentionnaient pas les dates de début et de fin de l'enquête en violation des exigences des dispositions des articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'urbanisme. Ces éléments ont été consignés en page 15 du rapport du commissaire enquêteur.
7. Dans la mesure où de telles irrégularités étaient substantielles dès lors qu'elles affectent l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération et auraient pu avoir une incidence sur le sens de la délibération finalement prise, le maire de Seysses a sollicité du président du Tribunal administratif de Toulouse, par courrier du 15 octobre 2019, la désignation d'un nouveau commissaire enquêteur, demande à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 25 octobre 2019. Par un arrêté n° 2019-59 du 29 octobre 2019, le maire a décidé d'organiser une seconde enquête publique du 21 novembre au 21 décembre 2019 inclus visant à régulariser les vices constatés. Mme A n'est donc pas fondée à soutenir que l'irrégularité de la première enquête publique ne serait pas démontrée.
8. Aux termes de l'article R. 123-20 du code de l'environnement : " A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation. Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas susceptible de recours. Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le président du tribunal ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure. Il en informe l'autorité compétente. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai de quinze jours. ".
9. La procédure régie par les dispositions précitées du code de l'environnement permet à l'autorité compétente, dans les quinze jours de la réception des conclusions, d'informer le président du tribunal administratif de l'insuffisance de motivation des conclusions en vue d'obtenir qu'elles soient complétées, indépendamment de la possibilité de régularisation qui est prévue par l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Alors que le délai de quinze jours laissé à l'autorité compétente pour organiser l'enquête n'est pas prescrit à peine d'irrégularité, les vices considérés ne sont nullement relatifs à une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur. Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Seysses n'a pas saisi le président du tribunal administratif dans le délai de 15 jours suivant la réception du rapport du commissaire enquêteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-20 du code de l'environnement, est inopérant.
10. Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ". Cette disposition issue de l'ancien article L. 123-1-5 de ce code, à finalité écologique, permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie.
11. Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être lié par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. La légalité des dispositions du règlement d'un PLU s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables. L'appréciation des auteurs du plan sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif que si elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir.
12. Le SCoT de la Grande agglomération toulousaine dont la première révision a été approuvée le 27 avril 2017, accessible au juge comme aux parties, fixe des objectifs, des prescriptions et donne des recommandations relatives à la lutte contre l'étalement urbain, à la préservation des milieux naturels et des continuités écologiques qui doivent être compatibles avec les plans locaux d'urbanisme. Le document d'orientations et d'objectif du Scot, qui rassemble les prescriptions opposables et les préconisations permettant la mise en œuvre des objectifs annoncés dans le projet d'aménagement et de développement durables, prévoit au titre de l'objectif de maîtriser l'urbanisation de préserver, restaurer les continuités écologiques et le maillage vert et bleu. En vertu des dispositions de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables doit comporter des orientations générales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Au nombre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme approuvé, celle tenant à une qualité du cadre de vie à préserver et à conforter vise, un cadre de vie garant de la biodiversité (3.2) tendant, d'une part, à préserver, mettre en valeur et restaurer les éléments de la trame verte et bleue en préservant et valorisant les espaces majeurs supports de biodiversité et les continuités écologiques, d'autre part, tendant à valoriser le rôle multifonctionnel de la nature en ville, en prolongeant la trame verte et bleue à l'intérieur de l'espace urbain et valorisant la biodiversité y compris celle relevant de la nature ordinaire, dans le territoire urbanisé en s'appuyant sur le réseau hydrographique et les espaces végétalisés (ponctuels, linéaires, îlots, réseau de jardins privatifs).
13. La parcelle cadastrée section AH 90 appartenant à Mme A, vierge de construction hormis la présence d'une piscine, classée en zone UA au PLU correspondant au centre ancien du bourg constitué de bâti en ordre continu, est répertoriée dans les documents graphiques issus de la révision du document d'urbanisme comme " haies, ripisylve, boisements et arbres remarquables à protéger et à renforcer au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". Selon la traduction réglementaire de cette protection, exposée au point 2.2 b du " chapitre 2 : caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères " des dispositions communes à l'ensemble des zones du règlement du PLU de Seysses, " Seules les constructions et aménagements suivants d'impact modéré sont autorisés : abris de jardins de moins de 9 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, agrès sportifs ou jeux d'enfants, bancs, panneaux de signalisation, allées piétonnes et/ou cyclables. ". Au titre des continuités terrestres à Seysses pouvant participer à la trame verte et parmi les boisements de feuillus qui composent le territoire communal dont le rapport de présentation indique qu'ils ne couvrent que 1,79% de l'ensemble du territoire communal, est recensé, en cœur de village, le parc de la clinique de Seysses, lequel est inscrit en tant qu'espace naturel à protéger au SCoT de la Grande agglomération toulousaine. Le parc de la clinique du château de Seysses dont les parcelles n° AH 182, 184 et 186 sont limitrophes de la parcelle B 90 de Mme A, elle-même également boisée, forme avec celle-ci un ensemble homogène permettant le maintien et la diversité des espèces animales et végétales sur le territoire communal. La décision prise par les auteurs de la révision du PLU de Seysses participe de la volonté qu'ils se sont assignés de maintenir une continuité écologique avec le parc du château, constitutive d'un réservoir de biodiversité. Ces orientations générales sont en parfaite compatibilité avec les objectifs du SCoT de la Grande agglomération toulousaine. Mme A, pour démonter l'erreur manifeste commise par les auteurs de la révision, soutient que, dans le cadre de la seconde enquête publique, la directrice de la clinique du château de Seysses a demandé à ce que les parcelles AH 182, 184 et 186 soient classées en AUa au lieu de N ou Np afin d'agrandir la capacité d'accueil de l'établissement et développer son activité et que sa parcelle ne comporte pas d'arbres remarquables ainsi que l'avait d'ailleurs noté le commissaire enquêteur dans le cadre du déroulement de la première enquête publique. Toutefois, l'extension de la zone UAa demeurerait soumise, comme l'indique le commissaire enquêteur dans son rapport et sa recommandation n° 5, à ce que la commune s'engage à intégrer en zone AUa, les trois parcelles nécessaires à l'extension de la clinique du Château lors de la prochaine procédure de modification du PLU et ne retrouve pas sa traduction dans le document graphique du règlement général de la commune dans la mesure où les parcelles AH 182, 184, 186 demeurent classées en zone N, ce que confirme encore les éléments mis en ligne par la commune de Seysses sur le site " géoportail-urbanisme.gouv.fr ", accessible au juge comme aux parties, démontrant qu'à l'issue de la modification n° 2 du PLU approuvée par délibération du conseil municipal de Seysses le 9 février 2023, les parcelles AH 182, 184, 186 restent classées en zone N, zone naturelle paysage, espaces de respiration autour du Binos, le parc de la clinique et le lac de la Piche. La circonstance que la parcelle AH 90 appartenant à la requérante ne comporte pas d'arbres remarquables est sans incidence sur la légalité de l'inscription dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme dès lors que, quel que soit l'intérêt particulier de la végétation qu'elle supporte, cette parcelle, par son boisement assez dense en partie Ouest, adjacent à la zone N du parc de la clinique, participe du maintien d'une continuité écologique. Si Mme A fait également valoir l'existence de constructions massives aux abords des parcelles litigieuses compromettant la survie des arbres en tarissant l'ensemble des veines et racines, elle ne le démontre nullement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'inscription de la parcelle AH 90 comme élément de paysage identifié au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et la constructibilité limitée qui s'y attache serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Seysses a approuvé la révision du plan local d'urbanisme ni de la décision implicite opposée à son recours gracieux.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
16. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Seysses, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que demande à ce titre Mme A. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Seysse tendant à l'application des mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Seysses au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la commune de Seysses.
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Encontre, présidente,
Mme Teuly-Desportes, première conseillère,
M. Rousseau, premier conseiller.
Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023.
Le rapporteur,
M. ROUSSEAU
La présidente,
S. ENCONTRE La greffière,
C. ARCE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 21 juin 2023
La greffière,
C. ARCE
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