Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-13, 2302716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence et de transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le tribunal a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Bordeaux.

Interprétations et citations légales

- Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

2. Transmission des dossiers : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président du tribunal administratif de rejeter des requêtes pour incompétence et de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

3. Ressort des tribunaux judiciaires : L'article D. 211-10-3 du Code de l'organisation judiciaire précise le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour ces litiges, renforçant ainsi la décision de transmission au tribunal judiciaire de Bordeaux.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter les requêtes de Mme A B et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière d'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées par l'application Télérecours le 27 avril, le 11 mai et le 16 juin 2023 sous le n°2302252, Mme A B forme un recours contre la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Gironde a confirmé le refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

II. Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n°2302716, Mme A B forme un recours contre la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Gironde a confirmé le refus de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2302252 et n°2302716 présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

4. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B qui porte sur cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Gujan-Mestras, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au président du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N° 2302252 et N° 2302716