Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2203534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réclamation préalable : Le tribunal a précisé que les échanges de courriels avec l'administration, antérieurs à la mise en recouvrement de l'imposition contestée, ne peuvent pas être considérés comme une réclamation contentieuse. Cela renforce l'idée que M. A n'a pas respecté la procédure requise pour contester l'imposition.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du même code stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." Cette exigence souligne l'importance de la régularité des procédures administratives avant d'engager une action en justice.

3. Réclamation fiscale : Le Livre des procédures fiscales - Article R. 190-1 précise que "le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial." Cela établit clairement que la contestation d'un impôt doit passer par une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Toulouse repose sur des principes clairs de procédure administrative et de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de suivre les étapes requises avant de saisir la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, M. B A demande au tribunal le remboursement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour un montant de 138 euros.

Par un courrier du 25 août 2022, M. A a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation présentée conformément à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, ou la pièce justifiant de la date du dépôt d'une telle demande.

Une lettre produite par M. A a été enregistrée le 28 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ". L'article R. 199-1 du même livre prévoit que : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / () ". En vertu des dispositions précitées, la personne qui entend introduire une requête devant le tribunal administratif pour contester tout ou partie d'un impôt qui la concerne doit déposer préalablement une réclamation auprès de l'administration fiscale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 août 2022, et dont il a accusé réception le 28 auôt 2022, M. B A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable, ni la copie de sa réclamation et de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande devant l'administration fiscale. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, les échanges de courriels avec l'administration, antérieurs à la mise en recouvrement de l'imposition contestée, ne sauraient être regardés comme constitutifs d'une réclamation contentieuse. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,