Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-11, 2204117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme Baron a accusé réception de la demande de régularisation le 27 août 2022, mais n'a pas respecté le délai de quinze jours pour fournir l'acte requis. Cela constitue un manquement aux obligations procédurales, entraînant le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". La non-production de cet acte dans le délai imparti a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme Baron.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, soulignant l'importance du respect des délais et des formalités procédurales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A Baron demande au tribunal d'annuler une facture de prestations périscolaires d'un montant de 261,82 euros.

Par un courrier du 24 août 2022, Mme Baron a été invitée à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 août 2022, et dont elle a accusé réception le 27 août 2022, Mme A Baron n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée. Dans ces conditions, la requête de Mme Baron est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme Baron est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron.

Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,