Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 2200829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais de justice : Le tribunal a également rejeté la demande de la société Hivory pour le remboursement des frais exposés, en raison de l'absence de condamnation de la commune. Cela souligne que, dans les cas où la requête perd son objet, les demandes de frais peuvent également être considérées comme non fondées.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'ordonner le remboursement des frais exposés par une partie, mais seulement si celle-ci a été condamnée. Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune, ce qui a conduit au rejet des conclusions de la société Hivory sur ce point.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment la notion de perte d'objet d'une requête et les conditions de remboursement des frais de justice, illustrant ainsi l'importance de la procédure et des évolutions des situations juridiques dans le cadre des contentieux administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 février 2022 et 2 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Hivory, représentée par le cabinet d'avocats SELAS LPA-CGR, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Caudecoste s'est opposé à la déclaration préalable en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé au Pech, parcelles cadastrées C439 et C438.

2°) d'enjoindre à titre principal, le maire de la commune de Caudecoste de délivrer la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou, à titre subsidiaire de se prononcer à nouveau sur la déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros de retard

3°) de condamner la commune de Caudecoste à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la commune de Caudecoste demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. Elle informe le tribunal que la déclaration préalable contestée a été remplacée par une nouvelle déclaration préalable n° DP 047 060 22 A0021, en accord avec les négociations entre la Société Hivory et la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la déclaration préalable contestée a été remplacée par une nouvelle déclaration préalable n° DP 047 060 22 A0021, en accord avec les négociations entre la Société Hivory et la commune. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées par cette dernière ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Caudecoste sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société Hivory et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de la société Hivory.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Hivory, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hivory et à la commune de Caudecoste.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,