Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête auprès du tribunal administratif pour contester un avis des sommes à payer émis par le centre hospitalier d'Arcachon, relatif à un trop-perçu sur sa paie de novembre 2022, et pour demander le paiement de ses congés annuels. Le centre hospitalier a ensuite fait valoir que la requête était devenue sans objet, car l'avis avait été annulé et les sommes dues pour les congés payés avaient été régularisées. Le tribunal a demandé à Mme B de confirmer le maintien de sa requête, mais elle a choisi de se désister. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Mme B a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 6 juin 2023. Le tribunal a constaté que ce désistement était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
2. Absence d'objet de la requête : Le centre hospitalier a soutenu que la requête était devenue sans objet, car l'avis des sommes à payer avait été annulé et les sommes dues avaient été régularisées. Cela a conduit Mme B à se désister, ce qui a été accepté par le tribunal.
Interprétations et citations légales
- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)". Cela souligne le pouvoir du tribunal d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article a été invoqué lorsque le tribunal a demandé à Mme B de confirmer le maintien de sa requête. Il est important de noter que cette procédure vise à s'assurer que la partie requérante souhaite toujours poursuivre son action, ce qui, dans ce cas, n'a pas été le choix de Mme B.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète une application appropriée des règles de procédure administrative.