Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 2302463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de la non-régularisation : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque les parties n'ont pas régularisé leur demande dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que, faute de régularisation, la requête de M. A devait être considérée comme ne comportant aucune pièce, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité. La décision mentionne que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée".

3. Article R. 412-2 du Code de justice administrative : Cet article précise les modalités de présentation des pièces jointes à la requête, notamment l'obligation d'établir un inventaire détaillé. La décision indique que "l'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chancelade (24650) a délivré un permis d'aménager n° PA 024102 22 D0005 à la SCI Moonstone pour le détachement d'un terrain à bâtir en vue de la construction d'une maison d'habitation.

Une demande de régularisation a été adressée à M. A, le 16 mai 2023, lui demandant de produire un document signé intitulé " requête " et de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, l'ensemble des pièces jointes à sa requête dans un inventaire détaillé et numéroté dans un ordre continu et croissant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". En outre l'article R. 412-2 de ce code prévoit que : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie. Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive, les pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ".

2. En l'espèce, M. A conteste l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chancelade (24650) a délivré un permis d'aménager n° PA 024102 22 D0005 à la SCI Moonstone pour le détachement d'un terrain à bâtir en vue de la construction d'une maison d'habitation. Par une lettre du tribunal du 16 mai 2023, M. A a été invité à régulariser la présentation des pièces jointes à sa requête, dont l'inventaire n'était pas présenté conformément aux dispositions citées au point 1, et ce dans un délai de quinze jours sous peine de voir ses pièces écartées du débat. En réponse à cette demande M. A a produit un inventaire des pièces transmises au tribunal. Toutefois, cet inventaire n'est pas numéroté dans un ordre continu contrairement aux prescriptions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. A qui doit être regardée comme ne comportant aucune pièce, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité fixé par ces dispositions. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,