Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 2302375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A a été jugée dépourvue de moyen, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Le tribunal a constaté que M. A n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa demande.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence d'arguments juridiques valables dans la requête de M. A, conformément aux exigences des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Gironde n°098/DIRM portant sanction administrative du 8 mars 2023 et notamment l'article 2 de la décision prononçant une amende de 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". L'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). ".

2. M. A se borne à indiquer que le jour de l'infraction en litige, plusieurs bateaux d'estivants ne respectaient pas les règles de la pèche en vigueur dans le bassin d'Arcachon, que le prix du carburant a augmenté et qu'il exerce une activité de marin pêcheur de " grand-père en petit-fils ". De tels propos ne constituent pas une argumentation juridique utile à l'appui des conclusions à fin d'annulation qu'il présente contre la décision du 8 mars 2023. La requête est donc dépourvue de moyen. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2302375