Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-13, 2303516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il énonce les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le tribunal a noté que "l'arrêté attaqué expose les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la demande d'asile de M. A n'avait pas pour seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il a souligné que M. A avait tardé à demander l'asile et que cela confirmait l'intention d'échapper à l'éloignement. Le tribunal a déclaré que "le préfet du Calvados a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 754-3".

4. État de santé et vulnérabilité : Le tribunal a également écarté l'argument selon lequel l'état de santé de M. A justifiait l'annulation de l'arrêté, notant qu'il n'avait pas prouvé que son état était incompatible avec la rétention. Il a affirmé que "le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué expose M. A à des traitements inhumains ou dégradants doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Motivation : Selon l'article L. 754-4 du même code, "la décision de maintien en rétention est écrite et motivée". Le tribunal a jugé que l'arrêté respectait cette exigence, en fournissant des motifs clairs et précis.

3. Erreur manifeste d'appréciation : L'article L. 754-3 précise que "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a interprété cela comme une base légale suffisante pour justifier le maintien en rétention de M. A.

4. Protection des droits de l'homme : L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé que son état de santé justifiait une telle conclusion, affirmant que "le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué expose M. A à des traitements inhumains ou dégradants doit être écarté".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que tous les moyens soulevés étaient infondés et que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet du Calvados a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Il soutient que :

- la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;

- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;

Par deux mémoires en défense, enregistré les 11 et 13 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

Vu :

- la décision du 7 juillet 2023 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la preuve de sa notification à M. A, le 12 juillet 2023 à 10 h 50 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Albouy,

- les observations de Me Douard, avocat de permanence, représentant M. A, qui a soulevé à l'audience les moyens nouveaux suivants :

- l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen complet de la situation de M. A s'agissant de son état de santé ;

- l'arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son état de vulnérabilité.

- la parole a été donnée à M. A qui n'a rien ajouté.

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 8 novembre 1988, est entré régulièrement en France le 13 septembre 2017 muni d'un visa de type D valable jusqu'au 5 septembre 2018, obtenu en tant que conjoint d'une ressortissante française. Après avoir divorcé, il s'est remarié, le 28 avril 2021, avec une autre ressortissante française et a sollicité le 12 avril 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à cette demande, après avoir constaté une rupture de la communauté de vie entre les époux, et a obligé M. A à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant Haïti comme pays de destination. L'intéressé n'a pas retiré la lettre recommandée avec avis de réception contenant la notification de cet arrêté. Le 25 juin 2023, il a été interpellé par les forces de l'ordre à Deauville (Calvados) et a été placé en garde à vue pour des faits de violences avec arme et a déclaré à cette occasion être sans domicile fixe et sans revenu. Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet du Calvados a décidé de le placer en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures dans le local de rétention administrative de Cherbourg. Le 28 juin 2023, M. A a été transféré au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la-Lande. Par une ordonnance du 29 juin 2023, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. A pour une durée maximum de vingt-huit jours à compter du 28 juin 2023 à 17 h 20. Le 3 juillet 2023, M. A a sollicité l'asile depuis le centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande. Par l'arrêté attaqué, du 3 juillet 2023, le préfet du Calvados a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ".

3. En premier lieu, par un arrêté du 25 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados du même jour, le préfet de ce département a donné à M. D C, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration et signataire de l'arrêté attaqué, délégation afin de signer, dans la limite des attributions de ce bureau notamment tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté arrêté énonce les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait dès lors à l'obligation de motivation.

5. En troisième lieu, M. A soutient que sa demande d'asile, déposée le 6 juillet 2023, postérieurement à son placement en rétention administrative, n'a pas pour seul but de faire échec à l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 24 février 2023 et que le préfet du Calvados a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant le contraire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A séjourne en France depuis le mois de septembre 2017. S'il fait valoir qu'il a pu résider régulièrement en France en tant que conjoint de français et que pour cette raison il n'a pas sollicité l'asile plus tôt, le préfet du Calvados fait valoir sans être contredit que M. A n'a déposé une demande de titre de séjour, postérieurement à l'expiration de son visa de type D, que le 12 avril 2022, à la suite de son remariage. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. A a divorcé de sa première épouse française le 11 décembre 2018 et ne s'est remarié que le 28 août 2021 et ne pouvait dès lors dans l'intervalle, d'une durée de plus de deux ans et demi, se prévaloir de son statut d'époux d'une ressortissante française. S'il a fait valoir à l'audience qu'il n'avait pas connaissance, avant son interpellation, de l'arrêté du 24 février 2023 portant obligation de quitter le territoire, ayant quitté le domicile de son épouse antérieurement à sa notification, cette circonstance ne justifie pas le délai mis par M. A, depuis son arrivée en France, pour déposer une demande d'asile, mais tend plutôt à confirmer que cette demande a pour seul but de faire obstacle à l'exécution de cette mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet du Calvados a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2 en regardant la demande d'asile de M. A comme ayant été formée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

6. En quatrième lieu, si M. A soutient qu'il présente une vulnérabilité en raison des troubles psychiatriques dont il souffre et souligne qu'il est aveugle d'un œil, il ne produit aucun élément établissant que son état de santé serait incompatible avec son maintien en rétention administrative, alors qu'il n'en a pas fait état lors de son interpellation, ainsi que lors de l'audience du 29 juin 2023 à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a prolongé son maintien en rétention administrative initial pour une durée de vingt-huit jours. Il n'établit pas davantage que son placement en rétention administrative le priverait d'un traitement médical rendu nécessaire par son état de santé, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il y fait l'objet d'une prise en charge médicale par un praticien hospitalier du centre hospitalier universitaire de Rennes. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué expose M. A à des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été précédé d'un examen complet de la situation de M. A.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Calvados.

Lu en audience publique le 13 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

E. AlbouyLa greffière d'audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.