Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023 à 11 h 52, M. B A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de la remettre aux autorités croates ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre à solliciter l'asile en France en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement, ou, à titre de subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à Me Le Bourhis en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- il n'est pas établi qu'il a été régulièrement destinataire des informations prévues par l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que les brochures A et B lui ont été remises en langue française, sans lui être lues, alors que s'il comprend cette langue, il ne la lit pas ou pas assez pour avoir compris ces documents.
- l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ;
- cet arrêté méconnaît les critères de responsabilité énoncés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'ayant déjà déposé une demande d'asile en Grèce, qui a été rejetée, cet État membre aurait dû être regardé comme l'État responsable de sa demande d'asile en application de ces critères ;
- en décidant de le transférer à destination de la Croatie, le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision de transfert à destination des autorités croates méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors que les autorités croates n'apparaissent pas en mesure de le prendre en charge sans lui faire courir le risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et qu'il craint, en raison du rejet de sa demande d'asile en Grèce, d'être renvoyé au Cameroun ;
- il invoque, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de transfert, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrête d'assignation à résidence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement et du conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albouy,
- les observations de Me Vaillant, substituant Me Le Bourhis, représentant M. A, qui a soulevé un nouveau moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et a fait valoir que l'administration n'a pas transmis aux autorités croates les éléments prévus par ces dispositions,
- les explications de M. A, qui a précisé être entré en Grèce en 2020, en provenance de Turquie où il n'avait séjourné que durant trois mois, et avoir quitté la Grèce en 2021.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A justifiant avoir saisi d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. M. A, qui est un ressortissant camerounais né le 18 janvier 1998, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 8 juin 2023. La consultation du fichier Eurodac a toutefois fait ressortir qu'il avait déjà sollicité l'asile en Croatie en avril 2023. Les autorités françaises ont alors saisi leurs homologues croates d'une demande de reprise en charge de M. A sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013. Le 23 juin 2023, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du 5 de l'article 20 de ce même règlement. Par le premier arrêté attaqué, du 6 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination des autorités croates afin que celles-ci terminent le processus de détermination de l'État membre responsable de sa demande d'asile. Par le second arrêté attaqué, du même jour, il a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert :
3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ".
4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune () / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / () / Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. Une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'État membre concerné () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 8 juin 2023, jour du dépôt de sa demande d'asile et au plus tard lors de l'entretien individuel, les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013. Ces documents lui ont été remis en langue française. Si M. A, qui parle le français, soutient qu'il ne le lit pas ou pas assez, il n'établit pas en avoir informé les services de la préfecture lors du dépôt de sa demande d'asile et lorsque les brochures en cause lui ont été remises, alors que celles-ci sont revêtues de la mention selon laquelle le requérant a déclaré comprendre et lire le français. La simple circonstance que les arrêtés attaqués lui ont été lus ne saurait établir que M. A ne sait pas suffisamment lire le français et que les services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine en avaient connaissance lors de la remise des brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile, énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et du vice de procédure qui en résulterait, doit être écarté.
6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination de la Croatie. Si l'arrêté ne fait pas état de ce que le requérant avait déposé le 4 juin 2020 une demande d'asile en Grèce, qui a été rejetée le 1er septembre 2020, cette omission reste sans influence sur le caractère complet de sa motivation dès lors que le préfet n'a pas entendu fonder sa décision sur cette circonstance, qui au demeurant n'y faisait pas obstacle. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de faire état d'un élément qui aurait été de nature à justifier qu'il prenne une décision différente. Si l'arrêté attaqué mentionne que M. A ne dispose d'aucune attache familiale en France, la seule circonstance qu'il a déclaré, lors de l'entretien individuel du 8 juin 2023, avoir deux frères en France dont l'un de nationalité française, n'établit pas, en l'absence de tout autre élément démontrant, d'une part, la présence effective de ces deux personnes sur le territoire français, d'autre part, que M. A, aurait conservé des liens avec elles, alors qu'il prétend avoir été rejeté par sa famille, le caractère erroné ou lacunaire de la motivation de l'arrêté attaqué s'agissant de la situation familiale du requérant. D'ailleurs, l'arrêté attaqué mentionne également que le requérant a un fils mineur au Cameroun, circonstance non contestée par le requérant qui ne ressort pas du résumé de l'entretien individuel. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté de transfert attaqué doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 7 du même règlement : " Hiérarchie des critères 1. Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. / 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. ;/ () ". Il résulte des dispositions du chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 que le dépôt d'une demande d'asile dans un État membre n'est pas, en tant que tel, au nombre des critères de détermination de l'État membre responsable, un tel dépôt étant uniquement pris en compte au chapitre V de ce règlement afin de définir les obligations de l'État membre responsable, par suite le moyen tiré de ce qu'en ne tenant pas compte du dépôt par M. A d'une demande d'asile en Grèce le 4 juin 2020, qui a été rejetée le 1er septembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait méconnu les dispositions du chapitre III de ce règlement et ainsi commis une erreur de droit, ne peut qu'être écarté.
8. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 3 de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 est, en l'espèce, inopérant, cet article étant relatif aux modalités de présentation des requêtes aux fins de prise en charge, et les autorités françaises ayant saisies les autorités croates d'une requête aux fins de reprise en charge de M. A.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixées dans le présent règlement ".
10. M. A soutient qu'en raison de son orientation sexuelle, qui l'a poussé à quitter le Cameroun, il présente une particulière vulnérabilité qui n'a pas été prise en compte par les différents États européens qu'il a traversés, ayant été retenu aussi bien en Grèce qu'en Croatie dans des camps de réfugiés au sein desquels, il se sentait en danger. Toutefois le requérant, qui soutient être bisexuel, ne fait état d'aucun fait, intervenu en Croatie, établissant que son orientation sexuelle, après avoir été identifiée, aurait été à l'origine de discriminations ou de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ce soit de la part des autorités croates ou en raison de carences de celles-ci dans l'accueil des demandeurs d'asile. Il n'établit pas davantage avoir informé les services de la préfecture de la vulnérabilité qu'il invoque. Par suite, les moyens tirés de ce qu'en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le droit constitutionnel d'asile doivent être écartés. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est formulée par le requérant.
11. En sixième lieu, aux termes aussi bien de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
12. La Croatie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces trois conventions internationales. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.
13. M. A, soutient qu'il a été interpellé en Croatie, que les biens en sa possession, à savoir un sac à dos contenant ses affaires et son téléphone portable, ont été confisqués et brûlés, qu'il a été maltraité par la police croate et placé dans un camp pour demandeurs d'asile d'où il s'est échappé au bout de dix jours. Il n'assortit toutefois ce récit, d'aucune précision le personnalisant, permettant d'écarter l'éventualité qu'il s'inspire, au moins en partie, directement de faits relatés dans la presse concernant l'expérience d'autres migrants à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, alors que la date d'entrée en France qu'il revendique et qui a d'ailleurs été retenue par le préfet d'Ille-et-Vilaine, soit le 24 avril 2023, n'est pas compatible avec le relevé Eurodac produit, qui indique qu'il a été identifié, comme ayant franchi illégalement les frontières extérieures de la Croatie, puis comme demandeur d'asile, le 28 avril 2023. Le requérant cite à l'appui de son argumentation, un extrait d'un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) datant du 13 septembre 2022 contestant des décisions de transfert de demandeurs d'asile notamment à destination de la Croatie, validées par le tribunal administratif fédéral suisse, au regard des cas de violences policières ou de refoulement aux frontières qui ont pu être constatés aux cours des années 2021 et 2022, deux articles publiés sur le site d'Amnesty international en 2022, enfin un article du quotidien Libération, publié le 6 octobre 2021 faisant état de refoulements de migrants demandeurs d'asile ou non à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. Ces documents font état de violences policières aux frontières et de refoulement de migrants et demandeurs d'asile à la frontière avec la Bosnie-Herzégovine, mais ne relatent pas de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile transférés par d'autres États membres à destination de la Croatie, et ne permettent pas ainsi de considérer que les autorités croates ne sont pas en mesure de traiter la demande d'asile de M. A dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou de supposer que, compte tenu de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, le requérant courrait dans cet État membre de l'Union européenne un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, au sens des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou d'être éloigné à destination d'un pays dans lequel il serait exposé à de tels traitements. De même la circonstance que les autorités croates ont accepté la reprise en charge de M. A sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 ne suffit pas à démontrer que sa demande d'asile présentée en France ne sera pas sérieusement examinée une fois le processus de détermination de l'État membre responsable achevé par les autorités croates. Enfin, si M. A établit que l'homosexualité est réprimée au Cameroun, il ne produit aucun élément et ne fait état d'aucune circonstance confirmant son orientation sexuelle et le fait qu'elle a été à l'origine de son départ du Cameroun. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert expose M. A, directement ou indirectement, à des peines ou traitements prohibés par les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
14. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que de tout ce qui précède que l'arrêté de transfert du 6 juillet 2023 n'aurait pas été précédé d'un examen complet de la situation de M. A.
15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A en annulation de l'arrêté de transfert du 6 juillet 2023 doivent être rejetées.
Sur les conclusions en annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 portant assignation à résidence :
16. M. A qui n'établit pas l'illégalité de l'arrêté de transfert du 6 juillet 2023 ne peut valablement l'invoquer, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
17. Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des arrêtés attaqués n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction.
Sur les frais d'instance :
18. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
E. AlbouyLa greffière d'audience,
signé
J. Jubault
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.