Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, Décision, 2023-07-19, 2301605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement routier : Le juge a souligné que les infractions ayant conduit à la perte de points étaient significatives, notamment des excès de vitesse importants, ce qui démontre un comportement inconciliable avec les exigences de la sécurité routière. Cela a conduit à la conclusion que la condition d'urgence n'était pas satisfaite.

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'urgence : L'article L. 522-3 du même code stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition en concluant que "la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme satisfaite."

3. Sécurité routière : Le juge a mis en avant que les infractions commises par M. B, bien que qualifiées de mineures par ce dernier, étaient en réalité graves, notamment des excès de vitesse significatifs. Cela a été interprété comme un comportement incompatible avec les exigences de la sécurité routière, renforçant ainsi le rejet de la demande de suspension.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une appréciation rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de la décision contestée, en tenant compte des implications pour la sécurité routière et des alternatives de transport disponibles pour le requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bonnerot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d'ordonner au préfet de la Marne la restitution de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la décision attaquée est de nature à entraîner des conséquences irrémédiables sur sa situation tant personnelle que professionnelle alors qu'il a conclu une convention de stage au Luxembourg du 31 mars au 30 septembre 2023 et qu'il doit se déplacer pour se présenter à des entretiens d'embauche ;

- les infractions qui ont conduit au solde nul de son permis de conduire sont mineures et n'ont pas de caractère répété ;

- en raison du stage de récupération de points réalisés les 6 et 7 avril 2023, le solde de son titre de conduite aurait dû être crédité de quatre points au 8 mai 2023 ; faute d'avoir comptabilisé les points restitués à l'issue de ce stage, la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l'exécution de l'acte soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision d'invalidation d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Il résulte de l'instruction que le ministre de l'intérieur a, dès lors que l'intéressé avait commis cinq infractions lui faisant perdre la totalité des points crédités sur son permis de conduire probatoire, pris une décision " 48SI " en date du 5 juin 2023 constatant la perte de validité dudit permis de conduire. Par le présent recours M. B demande au tribunal de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision. Pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2023, le requérant fait valoir qu'il suit un stage au Luxembourg, dans le cadre d'une formation universitaire, du 15 avril au 30 septembre 2023, et qu'il doit se rendre à des entretiens d'embauche. Toutefois, le requérant, qui réside à Reims, ne démontre pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre à l'aide d'un autre mode de transport, notamment en train ou en covoiturage, au Luxembourg, durant la période restante de son stage. En outre, l'échange de courriel relatif à une prise de contact avec des employeurs, produit à la présente instance, évoque un entretien à distance. Le requérant ne justifie pas qu'il serait dans l'impossibilité de se déplacer aux entretiens d'embauche à venir par un autre moyen de transport et que son avenir professionnel serait ainsi compromis. En second lieu, si M. B se prévaut d'infractions mineures, il n'en demeure pas moins que les retraits de points sont consécutifs à des infractions d'excès de vitesse, à la suite de contrôles de son véhicule notamment à une vitesse de 139 km/h au lieu de 110 km/h, et de 70 km/h au lieu de 50 km/h. Dans ces conditions, il apparait que son comportement est, à ce jour, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardée comme satisfaite.

4. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si les moyens soulevés par le requérant sont propres à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée, les conclusions de la requête de M. B tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution de la décision du 5 juin 2023 doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

S. LAMBING