Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-17, 2300134

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Lacanau et des parties intervenantes concernant les frais de justice, en raison de la nature du désistement. Cela souligne que le désistement d'une instance peut avoir pour effet de rendre inopérantes les demandes de condamnation au titre des frais.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés par l'autre partie, mais le tribunal a estimé qu'aucune condamnation n'était justifiée dans le cadre de cette affaire, en raison du désistement.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être mis à la charge de l'autre partie."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et souligne que ce droit peut avoir des conséquences sur les demandes de remboursement des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. D B, représenté par Me Laveissière, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Lacanau ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par la société S Carré en vue de la division d'un terrain en vue de construire 6 lots.

2°) de condamner la commune de Lacanau à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, la commune de Lacanau, représentée par Me Coudray, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, M. D B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en intervention volontaire, Mme A C et la société S Carré, représentés par Me Cazamajour, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à leur verser une somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. M. D B, par son mémoire enregistré le 13 juillet 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lacanau et par Mme A C et la société S Carré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lacanau et par Mme A C et la société S Carré au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Lacanau, à la société S Carré et à Mme A C.

Fait à Bordeaux, le 17 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier