Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-20, 2302438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-recevabilité de la requête : La requête n'était pas non plus recevable au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipulent que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision administrative, et que toute demande de paiement d'une somme d'argent doit être précédée d'une décision administrative sur une demande formée.

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité des requêtes : L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée." Cela signifie qu'une requête ne peut être introduite que si une décision administrative préalable a été prise, ce qui n'était pas le cas pour M. B A.

3. Radiation de la requête : En conséquence de ces éléments, le tribunal a jugé nécessaire de radier la requête n°2302438, conformément à la procédure établie par le code de justice administrative.

Cette décision illustre l'importance de respecter les procédures et les conditions de recevabilité établies par le code de justice administrative pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A, demande au tribunal d'engager une procédure de médiation avec le rectorat de Bordeaux tendant à la prise en charge de ses frais de déplacement en lieu et place de l'indemnité forfaitaire de formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

2. Aux termes de l'article L. 213-5 du code précité : " Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées. "

3. La production enregistrée le 4 avril 2023, sous le n°2302438, ne constitue ni une demande de médiation au sens de l'article L.213-5 du code de justice administrative, celle-ci n'émanant que d'une seule partie, ni une requête au sens des article R.411-1 et R.421-1 du même code. Dès lors, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2302438.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2302438 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

N° 2205941