Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2023-07-24, 2303542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi conformément à la procédure en transmettant le dossier à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Pau, car M. A réside à Sore, ce qui le place sous la compétence de ce tribunal.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela a été appliqué dans la décision, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Pau.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Pau est compétent pour les affaires concernant les départements des Landes, ce qui inclut le domicile de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux de transmettre le dossier au tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Landete, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Landes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision implicite attaquée, M. A était domicilié au 212 avenue de Verdun à Sore (40430) où il réside encore. Ainsi, le litige dirigé contre la décision du préfet des Landes ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Pau. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

Le greffier,