Résumé de la décision
M. A B a demandé l'annulation d'un arrêté du 7 novembre 2023, émis par le préfet de la Gironde, lui imposant de quitter le territoire français. Il a invoqué plusieurs moyens, notamment l'incompétence de l'autorité signataire, le défaut de motivation, l'absence d'examen de sa situation personnelle, ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation et de droit. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les moyens soulevés étaient manifestement infondés et non assortis de précisions suffisantes.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'autorité signataire : Le tribunal a constaté que l'arrêté avait été signé par Mme Aurore Le Bonnec, secrétaire générale de la préfecture, qui avait reçu délégation du préfet pour signer des décisions dans les matières relevant de l'État, y compris la police des étrangers. Le tribunal a donc jugé que ce moyen était manifestement infondé.
2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté attaqué rappelait les dispositions légales applicables et contenait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision. Le tribunal a ainsi conclu que l'arrêté était suffisamment motivé.
3. Examen de la situation personnelle : M. B n'a pas fourni d'éléments concrets pour prouver que le préfet n'avait pas examiné sa situation personnelle. Le tribunal a noté que ses allégations d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit étaient non fondées et manquaient de précisions.
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : Le tribunal s'est référé à l'arrêté du 30 janvier 2023, qui a donné délégation à Mme Le Bonnec pour signer des décisions dans les matières relevant des attributions de l'État. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes manifestement infondées.
2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a souligné que l'arrêté contenait les considérations de droit et de fait nécessaires, conformément aux exigences de motivation des actes administratifs. Cela est en ligne avec le principe de légalité administrative, qui exige que les décisions soient suffisamment motivées pour permettre un contrôle juridictionnel.
3. Examen particulier de la situation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas apporté d'éléments concrets pour soutenir ses allégations d'absence d'examen particulier de sa situation. Cela renvoie à l'exigence de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose à l'administration d'examiner les situations individuelles avant de prendre des décisions d'éloignement.
En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, considérant que les moyens soulevés étaient manifestement infondés et non étayés par des éléments probants.