Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-29, 2401057

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. La décision de rejet a été fondée sur cette disposition, confirmant que le tribunal n'était pas l'instance appropriée pour traiter ce type de litige.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne l'importance de la distinction entre les litiges administratifs et ceux relevant du droit privé. Dans ce cas, le tribunal a correctement identifié que le différend entre Mme A et Allianz était de nature contractuelle, ce qui le rendait inapproprié pour une juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux est conforme aux principes de compétence juridictionnelle, en rejetant la requête de Mme A pour incompétence, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler sa dette de 10 000 euros correspondant à des indemnités versées par l'assurance Allianz.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A expose au tribunal un litige l'opposant la compagnie d'assurance Allianz, qui lui demande le remboursement de 10 000 euros versés dans le cadre d'un contrat de prévoyance. Cependant, ce litige, qui oppose deux personnes privées, dans le cadre d'une relation contractuelle, ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,