Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2307124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes comportant des moyens manifestement infondés ou irrecevables. En l'espèce, le moyen soulevé par Mme B A ne pouvait pas être examiné car elle n'avait pas suivi la procédure adéquate pour contester l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 223-1 du code de la route : Cet article stipule que le permis de conduire est affecté d'un nombre de points, qui est réduit de plein droit en cas d'infraction. La réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende ou par d'autres moyens légaux. Le tribunal a rappelé que c'est à la personne qui conteste l'infraction de suivre la procédure d'exonération, ce qui n'a pas été fait par Mme B A.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures établies pour contester une infraction, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point sur son permis de conduire suite à une infraction commise le 23 juin 2023.

Mme B A soutient que l'infraction du 23 juin 2023 ne lui est pas imputable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen soulevé est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".

3. A l'appui de sa requête, Mme B A soutient que l'infraction commise le 23 juin 2023 ne lui est pas imputable. Toutefois, il appartient au destinataire d'un avis de contravention qui estime ne pas être l'auteur véritable de l'infraction constatée au sujet du véhicule dont il détient le certificat d'immatriculation de formuler, dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire, une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, auquel il incombe de transmettre cette requête au ministère public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. Mme B A, qui n'allège pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement soutenir à l'encontre du retrait de point attaqué que l'infraction commise le 23 juin 2023 ne lui est pas imputable.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne comporte qu'un moyen irrecevable et peut dès lors être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,