Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-01, 2401503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a précisé que le délai de 48 heures court à compter de la notification de la décision et qu'il ne peut être prorogé. En l'espèce, l'arrêté a été notifié à M. B le 27 février 2024 à 17h10, et la requête a été enregistrée le 29 février 2024 à 19h10, soit après l'expiration de ce délai.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification de l'arrêté contenait les informations nécessaires, rendant le recours tardif et donc irrecevable.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 776-15 du code de justice administrative permet au président du tribunal de rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. B, étant tardive, ne pouvait pas être régularisée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, soulignant l'importance de respecter ces délais pour garantir l'efficacité et la prévisibilité des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024 à 19h10, M. A B, représenté par Me Akpo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024, notifié le jour même à 17h10, par lequel préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de son état de santé, sa situation professionnelle, judiciaire et familiale ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur son état de santé et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bilate, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; () ". Aux termes de l'article R. 776-4 de ce même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 27 février 2024 à 17h10. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Le requérant s'est vu notifier le même jour à 17h10 également un arrêté portant assignation à résidence mentionnant également les voies et délai de recours. La requête tendant à l'annulation de la décision contestée a été enregistrée au greffe le 29 février 2024 à 19h10, soit après l'expiration du délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er mars 2024.

Le magistrat désigné,

X. BILATE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,