Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-02-29, 2401068

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a été fondée sur le fait que la requête ne pouvait être régularisée, car elle ne contenait pas d'exposé de moyens.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a été fondée sur le 4º de cet article, qui stipule que la juridiction n'est pas tenue d'inviter l'auteur à régulariser une requête qui ne respecte pas les conditions de forme. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour l'admission des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales énoncées dans le code de justice administrative, illustrant ainsi l'importance de la rigueur dans la présentation des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, Mme B C produit devant le tribunal une copie d'une lettre du 30 janvier 2024 par laquelle elle relance M. A D concernant une demande de remboursement de frais dentaires et son absence de médecin traitant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme C produit devant le tribunal une copie d'une lettre du 30 janvier 2024 par laquelle elle relance M. A D concernant une demande de remboursement de frais dentaires et son absence de médecin traitant. Toutefois, ce courrier ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions à l'attention du tribunal. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande de Mme C ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Bordeaux, le 29 février 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,