Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-04, 2206862

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et communication : La décision rappelle que, selon l'article R. 611-8-2 du même code, les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de consultation du document ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela établit que M. A a été dûment informé de la nécessité de confirmer sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que "toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique [...] toutes les communications et notifications." Cela établit un cadre pour la notification électronique, renforçant la présomption de réception des documents par les parties.

3. Conséquence du non-respect du délai : La décision indique que "à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela met en lumière l'importance du respect des délais dans la procédure administrative, soulignant que le non-respect de ces délais entraîne des conséquences juridiques directes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur des principes clairs de procédure administrative, en insistant sur l'importance de la confirmation des requêtes et le respect des délais pour maintenir l'intérêt à agir.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète de la Gironde portant réévaluation de son complément indemnitaire pour l'année 2022.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit d'observation.

Par ordonnance du 17 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme B D en qualité de médiatrice.

Une lettre a été adressée le 19 janvier 2024 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : "() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 19 janvier 2024 l'invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d'un mois a été adressé à M. A, dont il a accusé réception le 27 janvier 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de réception d'une confirmation dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Gironde. Copie sera adressée à Mme B D, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4e chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière