Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-05, 2401023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : La requête a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne répondait pas aux critères de saisine d'une juridiction administrative. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". En l'espèce, la requête de Mme B ne contenait pas les éléments nécessaires pour être considérée comme recevable, car elle ne portait pas sur une décision administrative.

3. Article R. 421-1 du Code de justice administrative : Cet article indique que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". La demande d'interprétation d'un jugement judiciaire ne constitue pas un recours contre une décision administrative, ce qui renforce l'irrecevabilité de la requête.

En conclusion, le tribunal a statué en rejetant la requête de Mme B sur la base de son incompétence à traiter des demandes d'interprétation de jugements rendus par des juridictions judiciaires, conformément aux dispositions du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme A B demande au tribunal une interprétation du jugement rendu le 6 juin 2023 par le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Mme B demande au tribunal, via un formulaire type du tribunal administratif de l'organisation internationale du travail, des précisions sur les dépenses concernées par la pension alimentaire fixée par jugement rendu le 6 juin 2023 par le juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de Mme B tendant à une interprétation d'un jugement du juge judiciaire sont manifestement irrecevables. La requête de Mme B doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,