Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-05, 2401070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Il a également cité l'article R. 411-1, qui stipule que la juridiction est saisie par requête contenant l'exposé des faits et des moyens, et l'article R. 421-1, qui précise que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La demande de reconstitution de carrière ne répondait pas à cette exigence, car elle ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une décision administrative contestée.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision. La requête de Mme B n'étant pas fondée sur une décision administrative antérieure, elle était donc irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi, qui limitent le champ d'action du juge administratif aux recours contre des décisions administratives ou aux demandes indemnitaires. La requête de Mme B, visant une reconstitution de carrière sans lien avec une décision administrative, a été jugée manifestement irrecevable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, Mme A B demande au tribunal une reconstitution de sa carrière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Mme B demande au tribunal une reconstitution de sa carrière. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Les conclusions de Mme B tendant à une reconstitution de sa carrière sont manifestement irrecevables. La requête de Mme B doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 5 mars 2024.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,