Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-12, 2401456

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a fait référence à cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que les conclusions de M. B ne relevaient manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 707-1 : Cet article précise que les poursuites pour le recouvrement des amendes sont effectuées par le procureur de la République. Cela renforce l'idée que les litiges relatifs aux amendes contraventionnelles doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives.

3. Compétence des juridictions : La décision souligne que la contestation d'une contravention de police est de la compétence des tribunaux de police ou des juges de proximité, ce qui est une interprétation classique du droit pénal routier. Cela est fondamental pour déterminer le bon forum pour les litiges liés aux infractions routières.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des articles de loi précis qui régissent le traitement des infractions routières et des amendes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une infraction routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende reçue pour défaut d'assurance du véhicule.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à la contestation de l'amende contraventionnelle qui lui a été infligée, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2024

Le greffier,

A. Lacaze