Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-07, 2402214

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requérante dirigées contre la décision du 22 Janvier 2024."

2. Références légales : Le tribunal a cité plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour justifier sa décision, notamment l'article L. 241-9, qui précise que les décisions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires.

> "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire."

Interprétations et citations légales

> Code de l'action sociale et des familles - Article L. 241-9 : "Les décisions [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés [...]"

2. Rôle des commissions des droits et de l'autonomie : L'article L. 146-9 précise que les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prennent des décisions sur l'attribution de prestations, ce qui inclut l'AEEH. Cela renforce l'idée que les décisions prises par ces commissions sont soumises à un cadre juridique spécifique qui ne relève pas de la compétence administrative.

> Code de l'action sociale et des familles - Article L. 146-9 : "Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend [...] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations [...]"

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme D B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui définissent la compétence des juridictions en matière de décisions relatives aux allocations pour les enfants handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 Mars 2024, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 Janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder au profit son fils A C le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur () et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ". Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. / () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître un recours contre une décision d'une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononçant sur la demande de parents tendant à bénéficier, pour son enfant, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément prévu par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requérante dirigées contre la décision du

22 Janvier 2024 précitée, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.

Fait à Marseille, le 7 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,