Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 2302756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable obligatoire : Selon l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation contre une décision relative au RSA doit faire l'objet d'un recours administratif préalable. Le tribunal a souligné que la décision prise suite à ce recours est la seule qui peut être contestée devant le juge administratif, ce qui renforce l'importance de cette étape préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable avant de saisir le juge, ce qui est essentiel pour garantir que l'administration ait l'opportunité de réexaminer sa décision. Le tribunal a précisé que "la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge", ce qui signifie que sans cette décision, la requête est irrecevable.

3. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de la date de dépôt de la réclamation, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas fourni cette preuve, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance du respect des procédures administratives et judiciaires, en particulier dans le cadre des recours contre les décisions administratives, et souligne les conséquences d'une non-régularisation dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a suspendu le versement du revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de février 2023.

Mme B soutient que :

- elle a été victime de violences conjugales ; elle est hébergée temporairement par des amis ;

- elle n'a aucun moyen pour vivre.

Par un courrier du 14 novembre 2023, le tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. La demande de régularisation adressée par le tribunal en courrier recommandé avec avis de réception à Mme B le 14 novembre 2023 a été présentée à l'intéressée le 16 novembre 2023. Ce courrier a été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 7 décembre 2023. Mme B est réputée en avoir pris connaissance à la date de sa première présentation. Mme B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision prise sur son recours à l'encontre de la décision du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de suspendre ses droits au RSA. Dès lors, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,