Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-11, 2303376

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification : Le tribunal a noté que Mme A C n'a pas allégué l'existence d'une situation d'insécurité dans le logement proposé, ni fourni d'éléments permettant d'apprécier la légitimité de son refus. Cela a conduit à la conclusion que son refus n'était pas fondé sur des motifs impérieux.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête, considérant que les moyens avancés par Mme A C étaient manifestement infondés et ne comportaient pas les précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme A C ne contenait pas d'arguments suffisants pour justifier une injonction à l'administration.

3. Interprétation des motifs impérieux : Le tribunal a souligné que Mme A C n'a pas démontré l'existence d'un motif impérieux justifiant son refus, ce qui est essentiel pour qu'une injonction soit ordonnée. La décision de la commission de médiation et les communications qui l'accompagnaient mettaient en garde contre le risque de perdre le bénéfice de la décision en cas de refus, ce qui renforce l'argument selon lequel le refus de Mme A C n'était pas justifié.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions requises pour qu'un demandeur puisse obtenir un logement en urgence, en insistant sur la nécessité de justifications claires et fondées pour tout refus d'offre de logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Elle soutient que :

- aucune proposition de logement ne lui a été faite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que Mme A C a refusé une offre de logement sans justifier d'un motif impérieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. () ".

3. En vertu des dispositions précitées un demandeur qui a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus.

4. Il résulte de l'instruction que, le 29 septembre 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A C prioritaire et devant être logée d'urgence. Les références de l'intéressée ont donc été transmises au préfet des Bouches-du-Rhône afin qu'il désigne un bailleur devant lui proposer une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités avant le 29 mars 2023. Estimant n'avoir pas reçu de proposition adaptée dans le délai visé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, Mme A C demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement correspondant à ses besoins et capacités.

5. Il résulte de l'instruction que Mme A C a refusé la proposition de logement qui lui a été faite le 26 juillet 2023 au motif : " refus cité ". Mme A C ne soutient, ni même n'allègue, qu'il existerait dans l'immeuble où est situé le logement proposé une situation habituelle d'insécurité qui, du fait de sa situation personnelle ou d'autres éléments, crée des risques graves pour elle ou pour sa famille et justifie un refus du logement proposé. Le logement proposé était de type 3, conformément aux préconisations de la commission de médiation. La décision de la commission de médiation, la " lettre bénéficiaire " et le courriel de proposition envoyé à Mme A C mentionnaient tous trois le risque de perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation en cas de refus.

6. Mme A C n'apporte aucune précision quant à ces circonstances. Elle a ainsi refusé une proposition de logement adapté sans toutefois justifier d'un motif impérieux, alors que son refus n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni de faits susceptibles de venir à son soutien. Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 mars.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour La greffière en chef,

Le greffier,