Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-03-06, 2302546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse : Le tribunal a constaté qu'aucune confirmation expresse n'avait été reçue de la part de Mme B dans le délai d'un mois, ce qui a conduit à la conclusion que celle-ci avait renoncé à ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article autorise les présidents de tribunal à donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement d'office de Mme B, en raison de son inaction.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui visent à garantir la diligence des requérants dans le suivi de leurs demandes. Le non-respect des délais impartis entraîne des conséquences juridiques, comme le désistement d'office, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 12 décembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 12 décembre 2023, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois si elle maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée sous pli recommandé avec avis de réception, a été reçue par Mme B le 15 décembre 2023. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-Mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Caen, le 6 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis